La Cour européenne autorise la revente de logiciels dématérialisés

La cour de justice de l'Union européenne vient aujourd'hui de publier
son verdict dans l'affaire qui opposait en Allemagne la société Oracle,
qui développe et distribue en téléchargement des programmes
informatiques, et l'entreprise UsedSoft qui commercialise des licences
préalablement rachetées à des clients d'Oracle. La Cour de justice
européenne a tranché :


«Un créateur de
logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion »
permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet.

Par son arrêt de ce
jour, la Cour précise que le principe d'épuisement du droit de
distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit
d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support
matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par
téléchargement à partir de son site Internet. En effet, lorsque le
titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son client une copie
– qu'elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps,
contre paiement d'un prix, un contrat de licence accordant au client le
droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend
cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de
distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du
droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de
licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut
plus s'opposer à la revente de cette copie.»

S'il ne s'agit pas directement de jeux vidéo, cette décision
marque un vrai avancement dans le débat sur le marché d'occasion,
surtout à l'heure où les éditeurs tentent mille et une choses pour
contrer la revente de jeux. Gageons qu'il reste encore quelques obstacles à franchir avant de voir un hôtel des ventes permettant de revendre ses jeux Xbox Live Arcade, PlayStation Store ou Steam.
Par exemple, on voit mal les éditeurs rester les bras croisés pendant
que des acheteurs d'occasion viennent télécharger des produits sur leurs
plates-formes sans leur reverser le moindre centime.


Lire l'intégralité de l'arrêt officiel (document pdf)