Le référéLe référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans des délais
très courts une décision de justice. Cette procédure peut être mise en
œuvre devant toutes les juridictions : juge de proximité, tribunal
d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes,
tribunal administratif...
Quels sont les avantages du référé ? Le juge des référés peut selon le cas :
- ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations... ;
- prescrire
des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril
imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (arrêt
de travaux, réfection...) même en cas de contestation sérieuse ;
- ordonner
l'exécution d'obligations dont l'existence n'est pas sérieusement
contestable (obligation de verser le prix dans un contrat de vente par
exemple) ;
- accorder des provisions aux créanciers. La provision peut même atteindre la totalité des sommes demandées.
La mesure de référé donne lieu à une
ordonnance dite de référé qui
interrompt la prescription et proroge ainsi les délais impartis pour entamer certaines actions.
Exemple : en cas de vice de construction d'un immeuble, le recours doit être mené dans les 10
e année suivant la fin de l'achèvement des travaux. Une personne entamant
une procédure de référé au bout de la 10e année bénéficiera d'une
prolongation d'une durée égale à la durée de la procédure de référé pour
intenter un procès.
Comment obtenir un référé ? Ilfaut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de
l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même
un jour férié.
Ensuite, il faut faire signifier par huissier de justice (la liste
figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son
adversaire, par le biais d'une
assignation.
Les 2 parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge
des référés. Ce dernier rend sa décision sur-le-champ sous forme
d'ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de plein droit à titre
provisoire dès sa signification.
Le recours à un
avocat n'est pas obligatoire dans une
procédure de référé. Il est toutefois fortement conseillé, notamment eu
égard aux délais très stricts à respecter dans ce type de procédure.
A quel tribunal s'adresser ? Comme pour les autres procédures judiciaires, le tribunal concerné par
l'affaire dépend de la somme en jeu ainsi que de la nature du litige.
Voir notre fiche A quel tribunal s'adresser.
A noter : Les mesures accordées au cours d'un référé (ordonnances) sont
provisoires. Le juge ne se prononce jamais sur le fond du litige.
Au cours du procès, le juge du fond pourra prendre une décision contraire.
C'est pourquoi le juge des référés ne peut prendre certaines décisions
(accorder une provision par exemple) que si l'affaire est "claire" et la
créance non contestable.
Dans le cas contraire, il peut renvoyer les parties devant le juge du
fond par une assignation à jour fixe. Il détermine le jour de l'audience
et désigne la chambre devant laquelle l'affaire sera jugée, ce qui
permet de gagner du temps.
C. pr. civ. : Art. 484 et 848 et s. 
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